Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 30 mai 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Pièces Quads 34
SARL au capital de 1 613 €
Siège social : Domaine de Bezombes, 34725 Saint-André-de-Sangonis, France
SIRET : 832 848 923 00013
TVA intracommunautaire : FR23838848923
RCS Montpellier
E-mail : piecesquad34@orange.fr
Téléphone : 06 87 94 63 81
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site quads-motos-familly.fr.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Pièces Quads 34 et les consommateurs particuliers effectuant un achat sur le site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Le site propose à la vente des pièces détachées, accessoires et équipements pour quads et motos, neufs ou d’occasion.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits.
Les produits d’occasion font l’objet d’une identification spécifique et comportent une description de leur état ainsi que, le cas échéant, des défauts apparents connus.
Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Le vendeur pourra proposer un produit équivalent ou procéder à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont calculés séparément et affichés avant la validation définitive de la commande.
Pièces Quads 34 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
La commande est considérée comme définitive après :
-
la validation du panier ;
-
l’acceptation des présentes CGV ;
-
la confirmation du paiement.
Pièces Quads 34 se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
Carte bancaire ;
-
PayPal ;
-
Paiement en plusieurs fois proposé par Cofidis, sous réserve d’acceptation du dossier par l’organisme concerné.
Le refus de financement par l'organisme partenaire entraîne l'annulation de la commande concernée.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les modalités de préparation, d'expédition, de transport et de livraison sont définies dans la Politique d’Expédition du site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Produits neufs et produits d'occasion
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le produit doit être retourné complet, dans son état d'origine, accompagné de ses accessoires éventuels, notices et emballages lorsque ceux-ci sont disponibles.
Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la réception d'une preuve d'expédition fournie par le client.
9.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le consommateur dispose notamment :
-
d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ;
-
de la possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 11 – GARANTIE COMMERCIALE DES PRODUITS D’OCCASION
Les produits d’occasion bénéficient d’une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de leur livraison.
Cette garantie couvre uniquement les défauts de fonctionnement non liés à une mauvaise utilisation, à une modification du produit, à une usure normale ou à un montage non conforme.
La garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 12 – VÉHICULES NON HOMOLOGUÉS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Certains véhicules proposés à la vente sur le site (quads enfants, mini-motos, dirt bikes, buggys, draisiennes électriques ou autres engins motorisés de loisirs) sont destinés exclusivement à une utilisation sur terrain privé et ne sont pas homologués pour circuler sur la voie publique.
L'acheteur reconnaît avoir été informé de cette restriction d'usage et s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable.
Lorsque la réglementation l'exige, l'acheteur est responsable des formalités administratives relatives à l'identification ou à la déclaration de l'engin, notamment dans le cadre du dispositif DICEM (Déclaration d'Identification de Certains Engins Motorisés).
Pièces Quads 34 ne pourra être tenue responsable d'une utilisation du véhicule contraire à la réglementation en vigueur, notamment en cas de circulation sur la voie publique d'un véhicule non homologué.
L'acheteur s'engage également à utiliser les équipements de protection adaptés et à veiller au respect des consignes de sécurité applicables à l'utilisation du véhicule.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Pièces Quads 34 ne pourra être engagée en cas :
-
de mauvaise utilisation du produit ;
-
de montage incorrect ;
-
d’usure normale ;
-
de modification du produit ;
-
d’intervention réalisée par un tiers non qualifié.
Le client demeure responsable de la compatibilité des pièces commandées avec son véhicule.
ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété exclusive de Pièces Quads 34 jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.
Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison au client.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client :
Pièces Quads 34 s'efforcera de rechercher une solution amiable avant toute procédure.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service clientèle, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.